Cadastre

Le service Urbanisme vous informe sur le cadastre et les droits de préemption sur la commune...

CONSULTER LE CADASTRE

Le service urbanisme est habilité à délivrer au public les renseignements cadastraux.

Vous pouvez également obtenir des extraits de plan, des indications sur des références cadastrales en consultant le site suivant : www.cadastre.gouv.fr

 

 

Droit de préemption

Toute vente immobilière en zone urbanisée (U au PLU) ou en zone qui a vocation à le devenir (AU au PLU) est soumise à l’exercice du droit de préemption sur le territoire de Chavagne. Ce droit doit être purgé avant la signature de l’acte sous peine de nullité.

Les secteurs de la commune où s’exercent ces droits de préemption sont représentés à l’annexe 1 du règlement graphique du Plan Local d’Urbanisme.

Par ailleurs, la Société d’Aménagement Foncier et d’Établissement Rural (SAFER) dispose d’un droit de préemption sur les parcelles en zones rurales de la commune.

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