Logements sociaux (Demande de logement social)

Une demande de logement social se fait par une demande unique pour l'ensemble des communes et l'ensemble des bailleurs sociaux.

La démarche peut se faire désormais en ligne.

Les dossiers de demandes de logements sociaux, pour le parc locatif H.L.M. sont à retirer et à déposer à l´ accueil de la Mairie.

Ils peuvent également être téléchargés sur le site de Rennes Métropole.

La demande de logement est à renouveler une fois par an.

Tout changement de situation (adresse, modification dans la composition de la famille…) doit être signalé par écrit.

Si l´ employeur cotise à un organisme habilité à recevoir le 1% logement (CIL, APEC…) la demande peut être déposée par son intermédiaire.

 

Qui a droit à un logement social

Les personnes de nationalité française et les personnes admises à séjourner sur le territoire français, dont les revenus imposables d’il y a deux ans (année n-2) ne dépassent pas un plafond fixé chaque année par l’État.

Consultez votre avis d’imposition d’il y a deux ans pour comparer votre revenu imposable avec les conditions de ressources pour être locataire d’un logement social (revenu fiscal de référence).

 

A quel type de logement ai-je droit ?

L’attribution du logement est fonction de la composition de votre foyer :

  • Personne seule : T1/T2
  • Couple : T2/T3
  • Famille avec un enfant : T3/T4
  • Famille avec 2 enfants : T4/T5
  • Famille avec 3 enfants et plus : T4 et plus.

 

Demande de logement, mode d’emploi

Pour déposer une demande de logement deux possibilités s’offrent à vous :

  1.  Saisir votre demande en ligne à partir du site www.demandelogement35.fr
  2. Téléchargez le formulaire de demande de logement social ou retirez un dossier de demande de logement locatif social auprès des communes, des organismes HLM, des organismes habilités par Action Logement (liste détaillée des lieux).

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