Dans le cadre de sa Programmation Pluriannuelle d’Investissement, la Collectivité Eau du Bassin Rennais (CEBR) a décidé d’engager le renouvellement de la canalisation d’eau potable située entre l’usine de production d’eau potable de Lillion (située à proximité de l’étang des Bougrières à Rennes) et le réservoir d’eau potable de Mordelles.

Cette canalisation de 9 km datant de 1964 et d’un diamètre de 300mm est essentielle pour l’alimentation des communes situées à l’ouest de Rennes, notamment Le Rheu (Hameau de Moigné), Chavagne et Mordelles. Elle est constituée en acier, un matériau qui montre une moindre longévité que d’autres matériaux posés dans le bassin rennais, située dans des zones d’habitats soumis à des contraintes fortes, et n’apporte donc plus de sécurisation suffisante pour ce secteur urbanisé.

Les études ont démarré en 2012 par des études préliminaires qui ont permis :

• d’identifier les contraintes :
  • contraintes techniques : traversée de la Vilaine, croisement de ruisseaux, croisement de routes nationales et départementales, zones urbanisées.
  • contraintes environnementales : présence de zones humides, de zones Natura 2000, de ZNIEFF (Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique), de zones classées (monuments historiques, bois, sites archéologiques).
  • contraintes administratives : occupation des sols, passage en terrain privé/public.
  • contraintes hydrauliques : linéarité, points hauts/bas.
• d’établir plusieurs tracés en fonction de ces contraintes et de faire une étude comparative de ces différentes solutions

Les études d’avant-projet et projet réalisées entre 2013 et 2018, détaillaient l’opération sur la base du meilleur tracé retenu à l’issu des études préliminaires, avec également une étude comparative des différents matériaux de conduite. Les études complémentaires nécessaires à la finalisation de l’étude projet (levé topographique et études géotechniques des sols) ont été réalisées.

Le dossier réglementaire a été déposé auprès de la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) et a abouti à l’établissement d’un arrêté préfectoral en date du 29 mai 2018.

Descriptif du projet

Le tracé retenu pour la nouvelle conduite représente un linéaire total de 9 200 m entre l’usine de Lillion sur la Commune de Le Rheu et le réservoir de Mordelles.

Plan du tracé

L’opération consiste à remplacer la canalisation de transport d’eau potable Ø 300 en acier entre l’usine de production d’eau potable de Lillion sur la commune du Rheu et le réservoir de Mordelles, et renouveler le réseau de distribution en parallèle du nouveau feeder.

Procédure administrative

Cette conduite étant posée sur des 45 parcelles privées, la Collectivité Eau du Bassin Rennais a privilégié les procédures amiables et la concertation pour créer les servitudes de passage des canalisations sur les terrains privés.

Ainsi, plusieurs courriers d’informations ont été envoyés aux propriétaires concernés et deux réunions publiques ont été organisées :

• 1 réunion publique le 31 mai 2018 à 20h00 en mairie de Mordelles.
• 1 réunion publique le 3 juillet 2018 à 18h00 en mairie de Le Rheu.

Les projets de conventions de servitude de passage ont été soumis aux propriétaires concernés par ce projet en mars 2019.

Après plusieurs relances téléphoniques et courriers, la Collectivité Eau du Bassin Rennais sollicite la préfecture pour le lancement d’une enquête publique parcellaire portant uniquement sur les parcelles dont les propriétaires n’ont pas signé les projets de conventions. Cela n’est pas lié à des refus mais à des successions en cours.

AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE

Par arrêté préfectoral du 19 décembre2019 , une enquête publique préalable à l’établissement d’une servitude administrative de passage d’une canalisation publique d’eau potable sur terrain privé est prescrite à la demande de la Collectivité eau du bassin rennais, sur les communes de Mordelles, Chavagne et Le Rheu.

La commissaire enquêtrice désignée pour diligenter cette enquête est Madame Claudine LAINE-DELURIER. Elle recevra en personne les observations du public, à la mairie de Chavagne le 30 janvier 2020 de 14h à 17h.

Le dossier d’enquête parcellaire se compose de :

• La notice explicative
• L’extrait technique du rapport projet réalisé par Artélia (Maitre d’œuvre de l’opération),
• Des plans de la future canalisation réalisés par Artélia (Maitre d’œuvre de l’opération),
• Des plans parcellaires et projets de convention des terrains où nous n’avons pas obtenu l’accord amiable établis par BGM (expert foncier),
• La liste des propriétaires impactés établie par BGM et avec indication de l’obtention d’un accord établie par BGM (expert foncier),
• De la délibération de la Collectivité Eau du Bassin Rennais sur le projet,
• Arrêté de décision après examen d’étude au cas par cas.

Au terme de la procédure d’enquête, l’arrêté préfectoral instituant la servitude administrative sera notifié aux propriétaires et il fera l’objet d’une publication au service de la publicité foncière.